Conditions d'utilisation
Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme Servare. En accédant à nos services, vous acceptez d'être lié par ces termes.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Servare, éditée par Servare. Elles constituent un contrat binding entre Servare et tout utilisateur (personne physique ou morale) accédant aux services. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes CGU.
Accès au service
L'accès à Servare est réservé aux professionnels du stockage automobile (gardiens, loueurs de box, concessionnaires, etc.). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Servare se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte présentant des informations frauduleuses. L'accès est fourni sur abonnement mensuel, sans engagement de durée.
Tarification et paiement
Servare propose un abonnement mensuel de cent quatre-vingt-dix-sept euros HT par mois pour la formule Starter, quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros HT pour la formule Pro, ou sur devis pour la formule Enterprise. Le paiement est prélevé automatiquement par prélèvement SEPA ou carte bancaire via notre prestataire Stripe. En l'absence de paiement dans les dix jours suivant l'échéance, l'accès au service est suspendu. Les factures sont disponibles en téléchargement depuis l'espace client.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout utilisateur professionnel dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Passé ce délai, l'abonnement est mensuel et peut être résilié à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Responsabilité
Servare s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. La responsabilité de Servare ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou dolosive. Servare ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données résultant d'une négligence de l'utilisateur, ou de l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers ayant accès aux identifiants de l'utilisateur.
Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (photos, états des lieux, informations clients) restent sa propriété exclusive. Servare n'en dispose que pour les besoins du service et s'interdit de les exploiter à d'autres fins. À la résiliation du compte, l'utilisateur dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Modification des CGU
Servare se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. En cas de refus des nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais dans un délai de trente jours.
Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Servare.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi viaeconomie.gouv.fr/mediation-conso.
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
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